CAOE Rapport préliminaire d’observation du référendum du 1er juillet 2011

11.07.2011   |      Mamfakinch


Le Collectif Associatif pour l’Observation des Elections (CAOE) est un regroupement d’associations qui a cumulé les expériences de l’observation des élections législatives en 2002, de l’observation des législatives de 2007 avec près de 3000 observateurs répartis à l’échelle nationale pour chaque scrutin, et il a observé les élections communales en 2009 avec près de 600 observateurs.

Le Referendum de 2011 constitue sa première expérience de suivi et d’observation d’un processus référendaire.
Le CAOE se base dans son action citoyenne pour la transparence et la régularité des processus électoraux sur les principes universels des Droits Humains et œuvre pour la promotion de la citoyenneté et la primauté de l’Etat de droit. Il vise à travers son action d’observation du processus électoral à contribuer à l’édification de la démocratie au Maroc en contribuant à la prise de conscience et à la vigilance de la société quant à l’enjeu de la protection des élections de toute manipulation. Ses observations documentées, recueillies de manière neutre, objective, non partisane et non gouvernementale, visent à susciter une réaction positive en faveur de la promotion de la transparence, la liberté et l’honnêteté du scrutin.

II- Dispositifs mis en place

a) Moyens humains

  • Le Collectif, malgré le peu de temps dont il disposait depuis l’annonce de la tenue du référendum, a réussi à mettre en place un dispositif constitué de 33 encadrant régionaux sélectionnés au sein du tissu associatif. Ces encadrants, ont bénéficié de formations de haut niveau sur les techniques d’observation selon les normes internationales.
  • Ils ont pu mobiliser et mettre à niveau près de 270 observateurs et observatrices

b) Supports juridiques

Les observateurs et observatrices nationaux ont fondé leur travail sur :

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme
  • Le Pacte relatif aux droits civils et politiques
  • Les normes internationales en matière électorale
  • Le préambule de la Constitution
  • Les lois et règlements relatifs aux référendums et processus électoraux
  • Le Code des libertés publiques
  • Le code pénal

c) Les outils

Des outils de travail ont été élaborés avec l’appui d’experts et à la lumière des expériences internationales :

  • Le guide des observateurs
  • Le questionnaire de la campagne
  • Le questionnaire relatif au jour du scrutin comportant des questions fermées et des questions ouvertes

L’effort fourni pour l’élaboration des outils ne leur confère pas forcément un caractère de perfection : le vécu de l’expérience nationale en la matière a révélé quelques carences au niveau de la prévision de situations qui auraient du faire l’objet d’observations. Cette carence a été partiellement remplie par les commentaires et les rapports des observateurs et observatrices. Ces commentaires n’ont pas pu faire l’objet de quantification et seront traités avec la même rigueur lors de la présentation du rapport final d’observation.

d) Contacts avec les pouvoirs publics

Conscient de la nécessité de travailler dans la transparence et la neutralité, le Collectif, pour faciliter son travail d’observation, face au vide juridique de l’observation non partisane des élections, a adressé une requête au Ministre de l’Intérieur et au Président du Conseil National des Droits de l’homme qui avait la charge (à l’époque CCDH) en 2007 et en 2009 de l’accréditation des observateurs et observatrices nationaux et internationaux.

Les contacts avec les responsables du ministère de l’Intérieur et ceux du CNDH ont permis de relever la disposition favorable vis à vis du projet d’observation du collectif. Des badges d’accréditation ont été remis à 233 observateurs et observatrices et quelques 80 observateurs et observatrices n’ont pu obtenir leur accréditation du fait du retard du Collectif à transmettre les noms et données nécessaires.

Toutefois, cette disposition a rencontré des difficultés à être traduite dans les faits dans certaines régions du fait des résistances locales à mettre en application les accords conclus avec le Collectif et du fait d’une interprétation tendancieuse du vide juridique en matière d’observation.

Néanmoins, le contact permanent avec le Ministère de l’Intérieur et le CNDH ont permis de surmonter les quelques difficultés de départ et nos observateurs et observatrices ont pu remplir leur mission et suivre le déroulement du scrutin dans près de 1000 bureaux de vote.

III- Constat de l’observation nationale

L’observation a porté sur la période de la campagne électorale et le jour du scrutin et le dépouillement.

1. Pendant la campagne référendaire

C’est dans un climat de forte tension politique et de manifestations de rue pour ou contre la Constitution proposée que la campagne a été lancée.

  • a) Le Collectif note la position des pouvoirs publics du respect de la pluralité politique et du droit d’accès aux médias publics et privés des tenants du boycott du référendum. Toutefois, il relève que cet accès a été inégal, sinon inéquitable et tendancieux privilégiant l’accès aux tenants du OUI par rapport aux points de vue adverses.
  • b) Le point de vue du boycott a été limité à l’expression de sa position « conformément à la loi électorale » sans qu’il soit libre d’appeler au boycott.
  • c) Forte mobilisation en faveur du Oui dans les médias publics et privés ainsi que dans la presse écrite et les espaces publics, contre toute normes légales, avec un appui manifeste des autorités publiques sensées garder une neutralité,
  • d) Cette mobilisation a été accompagnée d’usage de violence, d’insultes, de diffamation et de menaces à l’encontre des tenants du boycott et du non ;
  • e) les tenants du boycott ont aussi, dans certaines localités, usé des mêmes méthodes d’insultes, de diffamation et de violences lors de certains meeting des tenants du Oui ; 
  • f) Rémunération de manifestants en faveur du Oui ;
  • g) Port d’armes blanches par certains manifestants en faveur du Oui sans aucune intervention des autorités ;
  • h) Usage d’affichage hors des lieux réglementaires (taxis, cafés…) ; 
  • i) Usage de moyens publics en faveur exclusivement du Oui ;
  • j) Usage de certaines mosquées et de certains prêches du vendredi en faveur du Oui ;
  • k) Mobilisation par les autorités d’associations pour participer à la campagne pour le Oui et ce en non-conformité avec la loi qui n’autorise que les partis politiques et les syndicats à faire campagne pour leurs positions ; cette observation ne préjuge en rien sur l’indépendance de plusieurs associations qui ont exprimé leurs positions selon leur conviction en faveur de la nouvelle Constitution ;
  • l) Prise de position en faveur du Oui par certaines administrations locales (communes) contre toute norme réglementaires ;
  • m) Pression des autorités locales (moquaddams, chioukhs…) sur les populations pour voter Oui en usant d’arguments diffamatoires et fallacieux à l’encontre des positions adverses ;
  • n) L’utilisation des mineurs dans la campagne et ceci de la part des différentes positions.

2 – Le scrutin

Le CAOE a pu observer près de 1000 bureaux de vote et partant de cette observation, il relève ce qui suit :

  •  Malgré la tension qui a prévalu pendant la période de la campagne référendaire, le scrutin s’est déroulé sans incidents et dans des conditions normales ; l’organisation matérielle du scrutin a été globalement conforme aux normes réglementaires ;
  •  l’Administration n’a pas, dans les limites de notre observation, interféré dans le déroulement du scrutin.

Toutefois, sans préjuger de leur ampleur et de leur impact sur les résultats, nos observateurs et observatrices ont relevé des défaillances et des violations dont :

  • a) Certains bureaux de vote n’offrent pas la facilité d’accès (situés à l’étage) et n’ont pas permis aux personnes en situation d’handicap de voter ; quoiqu’il faut signaler que « dans le cadre de l’appui au vote des personnes en situation difficile », le cas où l’urne a été déplacée de l’étage pour permettre à deux handicapés de voter ; 
  • b) Absence de toute présence de représentants des partis et des syndicats au sein des bureaux de vote pour veiller au bon déroulement du scrutin ;
  • c) Des défaillances au niveau de la vérification d’identité ;
  • d) Le vote s’est fait dans certains cas sans carte d’électeur ou sans carte d’identité ;
  • e) L’obligation de l’annonce du nom de l’électeur à voix haute n’a pas été systématiquement respectée ;
  • f) L’irrégularité du « vote collectif » : une personne vote à la place des membres de sa famille ;
  • g) la poursuite de la campagne électorale le jour du scrutin, à proximité du bureau de vote et parfois à l’intérieur des centres de vote, sans compter que les banderoles n’ont pas été enlevées et les taxis continuent à rouler avec les affiches;
  • h) les pressions exercées sur les électeurs pendant le déroulement du scrutin ;
  • i) La présence d’agents de l’autorité au sein de certains bureaux de vote ;
  • j) L’usage de transports publics pour transporter les électeurs vers les bureaux de vote ;
  • k) Plusieurs personnes ont été privées du droit de vote parce qu’elles ont été rayées des listes électorales ou n’ont pas trouvé leurs cartes d’électeur ;
  • l) l’irrégularité qui a accompagné le retrait des cartes électorales qui ont fait l’objet de distribution de la part des Moqadem, contrairement aux dispositions légales ;
  • m) l’usage non systématique des marques d’encre n) le sol des bureaux de vote jonché par les bulletins du NON ce qui constitue une manière d’influencer les électeurs
  • o) Dans certains cas le secret du vote n’a pas été respecté soit du fait d’isoloirs non réglementaires, soit du fait d’un vote hors isoloir ; 
  • p) Certains bureaux de vote sont restés ouverts au-delà de l’heure réglementaire de fermeture. Et certains ont été fermés avant l’heure réglementaire.

Ces observations n’incluent pas les bureaux de vote réservés aux agents de police, aux membres des corps armés ni les prisons, ni les consulats n’ayant pas eu l’opportunité d’accéder à ces bureaux.

3 – Le dépouillement

Malgré l’interdiction de certains de nos observateurs et observatrices d’assister au dépouillement dans certains bureaux de vote sous l’allégation de présenter un écrit d’accréditation par l’autorité de tutelle, Le CAOE a pu assister à environ une centaine de dépouillement et relève que la procédure du dépouillement et décompte des voix s’est globalement déroulée dans la transparence selon les normes et réglementation en vigueur.

Toutefois, et sans prétendre être la règle, et dans les limites des bureaux observés, le CAOE relève certaines irrégularités :

  • Le non respect de l’Article 124 du Code Electoral qui stipule que le Président désigne des électeurs parmi les votants présents pour contribuer au dépouillement Certains PV sont signés à blanc ;
  • Les enveloppes contenant les décomptes de voix n’ont pas été scellés ;
  • Il nous été signalé des modifications de PV lors de leur transport vers les centres de regroupement des PV.

Conclusions préliminaires

Sous réserve de traitement intégral des données recueillies par les observateurs et les observatrices et dans l’attente de l’élaboration de son rapport définitif, le Collectif Associatif pour l’observation des Elections est fondé à tirer les conclusions préliminaires suivantes :

  • 1) Les autorités publiques n’ont pas adopté une attitude de neutralité dans le processus référendaire. Il en résulte une défaillance grave au niveau de l’application de la règle de droit et par conséquent l’impunité des auteurs des délits électoraux et des délits de violences et de menaces à l’encontre de citoyens pour infléchir leur choix de vote. 
  • 2) Les autorités publiques ont adopté une attitude de complaisance vis à vis des pratiques illégales tout au long du processus (affichages non réglementaires, présence d’agents d’autorité dans les bureaux de vote, pressions sur les électeurs….)
  • 3) Nombre de fonctionnaires et agents relevant de ladite administration sont intervenus à différents stades en faveur du Oui 
  • 4) concernant les opérations du dépouillement et de l’annonce des résultats, le collectif ne peut, au stade actuel, émettre des observations fiables à ce sujet en raison du peu de bureaux observés et de la confusion qui a suivi le dépôt des PV sans qu’ils soient systématiquement scellés.
  • 5) La sincérité du scrutin a été, dans les limites de nos observations, compromise par les pressions exercées sur de larges secteurs de l’électorat notamment par l’usage de l’argent, l’usage d’arguments fallacieux et diffamatoires, l’exploitation des mosquées et des biens publics au cours de la campagne et le jour du scrutin.

Rabat le 5 Juillet 2011

Le Collectif Associatif pour l’Observation des Elections
AVEC L’APPUI DU COLLECTIF DEMOCRATIE ET MODERNITE ET DU FORUM DES ALTERNATIVES MAROC (FMAS)

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