Réflexion sur l’article de Mr Abdullah Abaakil (Projet constitutionnel et proposition du FCCD)

25.06.2011 |    Kamal Benslimane    | eplume.wordpress.com

Réflexion sur l’article de Mr Abdullah Abaakil

Je me permets de répondre à votre article sur la « Lecture du texte constitutionnel proposé à référendum comparé aux propositions adoptées par le Forum Citoyen pour le Changement Démocratique (FCCD) »

Des fois, j’ai le sentiment que nous engageons un dialogue de sourd, comme si nous ne disposions pas des mêmes textes, alors, je précise que le texte constitutionnel auquel je fais référence est bien celui publié au Bulletin officiel le 17 juin 2011.

Je garde l’ossature de votre lecture pour essayer de répondre aux points qui y sont traités.

De prime abord et s’agissant du volet des droits de l’Homme, il faut éviter de jouer sur les mots ! Si la constitution affirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus, c’est une reconnaissance explicite de la charte des Droits de l’Homme. Et d’ailleurs le texte de la constitution est explicite quant à la garantie de la liberté d’opinion politique et de  la criminalisation de la torture, des arrestations arbitraires ou des enlèvements….etc …bref tous les droits figurent dans ce texte, là n’est pas la question,  pourvu qu’ils soient traduits sur le terrain !

A propos de la liberté de conscience qui ne figure pas dans la liste des droits et libertés des citoyennes et citoyens comme vous dites, je pense qu’il s’agit là d’une question, qui à elle seule,  devrait faire d’abord l’objet d’une consultation référendaire. Sinon elle ne peut être considérée que comme une revendication isolée.

Heureusement que l’article 3 stipule l’Islam comme religion d’Etat et que le préambule fait clairement mention d’Etat musulman, car s’il en était autrement, je pense que la majorité du peuple marocain, profondément attaché à la religion, et là j’exclue une partie de l’élite francophone et anglophone, se serait insurgé contre un Etat qui aurait ainsi touché aux principes sacrés de la nation. Le principe de liberté de conscience est par ailleurs garantit « par le libre exercice des cultes » et ce n’est pas parce que je suis personnellement pour le principe que je devrai me sentir en droit de l’imposer à la majorité de la population !

Quant à l’article 19 qui consacre l’égalité des sexes, vous semblez incriminer les « constantes et les lois du Royaume » alors qu’elles ont droit de citer ne serait ce que pour nous maintenir au Maroc, en conformité avec notre contexte et notre environnement immédiat et  non avec celui du Danemak.

Par ailleurs, l’avancée du Maroc par rapport à ce sujet précis avec la réforme de la Moudawana interdit toute spéculation gratuite.

Quant à considérer la constitution comme ne s’imposant pas au Roi, parce qu’il n’y prêterait pas serment comme le ferait le Président américain sur la bible, il faut quand même considérer que Le Maroc à un régime plus ancien et des mécanismes de légitimité spirituelle et temporelle qui lui sont propres et que les marocains ne comptent pas, visiblement, jeter aux orties.

Aussi il est archi faux de considérer que les dahirs royaux ne sont pas soumis à contrôle constitutionnel. A ce sujet, l’article 132 par ex, il stipule que les lois organiques autant que les engagements internationaux peuvent être déférés à la cours constitutionnelle avant leur promulgation par le Roi…au même titre que les autres décideurs. Dans le même sens, l’article 114 prévoit que les décisions individuelles de la Cour Supérieure du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.

Vous dites que le terme peuple, seule source de souveraineté suivant les propositions faite par le FCCD, n’est pas mentionné dans le texte, sachant pertinemment que ce texte n’est pas une production des lendemains de la révolution de 1789 et on dirait que vous mettez le peuple hors de la nation, Nation à la quelle la constitution attribue, explicitement la souveraineté ? Et pour être terre à terre, la souveraineté appartient au peuple à partir du moment où celui-ci porte ses représentants au parlement et que le Roi est tenu de respecter ce choix en désignant un chef de gouvernement issu du suffrage universel direct et qu’il nomme à sa demande les membres du gouvernement qui vont présider aux destinées de la nation pendant la durée de leur mandat .Il n’ y a pas d’autres définition de la souveraineté du peuple, dans les contrées les plus démocratiques.

Au sujet de la « Monarchie parlementaire » et la séparation des pouvoirs, vous semblez tenir à imposer cette autre problématique à la majorité du peuple marocain qui semblerait ne pas la partager avec vous. Cette question au même titre que celle de la liberté de conscience, mériterait à elle seule une consultation référendaire. Peut être que dans deux décennies, avec le développement de la participation politique et des pratiques démocratiques, ce référendum pourra voir le jour sans difficultés majeures.

Vous retenez dans ce chapitre, en particulier, l’initiative de la révision constitutionnelle mais vous ne faites aucunement allusion à l’article 172 qui précède et qui établit que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au Roi au chef du gouvernement, à la chambre des représentants et à la chambre des conseillers.

« Vous parlez de risques quant à l’application et les ambigüités du texte, en signalant qu’à la manière de la constitution de la Vème République française, le domaine de la loi est délimité par l’article 71. Or, ce qui est énuméré en droit est limité, ce qui veut dire que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est de facto du domaine du Dahir (article 42), ou du décret gouvernemental (article 91) ».  Vous poursuivez qu’on peut interpréter cette rédaction comme « une volonté de partage du pouvoir législatif », qui ne relève pas, comme vous l’aviez recommandé, du seul Parlement. A ce sujet outre le passage sous silence de l’article qui établit que la législation et l’édiction de toutes les lois est désormais du ressort exclusif du parlement, vous fermez les yeux sur l’élargissement des domaines de la loi de 30 à 60 domaines.

Par ailleurs, il est évident que le gouvernement peut prendre des décrets qui sont du domaine de la loi, selon des objectifs déterminés, mais l’article 70 précise qu’ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d’habilitation, à la ratification du Parlement.

Autrement dit toutes les initiatives de loi sont in fine présentées au Parlement et en cas de non-conformité à la constitution déférées en conseil constitutionnel.

Enfin en tant que professionnel, vous n’êtes pas sans savoir que la séparation des pouvoirs ne signifie aucunement leur cloisonnement. Sinon on serait en présence d’un système inédit qui n’existe nulle part dans le monde !

Idem pour les deux têtes du pouvoir exécutifs, ce dernier dont le chef du gouvernement, dans le projet de réforme dispose de pouvoirs exécutifs et de nomination inédits.

A propos des recommandations non retenues dans ce texte constitutionnel, vous faites référence à l’article 42 qui limite les Dahirs soumis à contreseing : « Les dahirs, à l’exception de ceux prévus aux articles 41, 44 (2ème alinéa), 47 (1eret 6èmealinéas), 51, 57, 59, 130 (1eralinéa) et 174sont contresignés par le Chef du Gouvernement »

S’agissant de la limitation par l’article 42 des dahirs soumis à contreseing et à l’exception des dahirs religieux, il est tout à fait normal que le ministre ne signe pas sa propre nomination ou sa révocation en cas de sa démission, encore moins qu’il signe la dissolution du parlement en cas de paralysie de ce dernier faute de majorité gouvernementale, par exemple. Je ne vois pas non plus le chef de gouvernement remettre en question la nomination par le CSPJ des magistrats, ou la proclamation de l’Etat d’exception, une fois mise en délibéré, au conseil des ministres et approuvée par le conseil constitutionnel et exercée sans dissolution du Parlement.

Vous prétendez que les affaires étrangères sont du domaine quasi exclusif du Roi (article 55). Et vous allez jusqu’à affirmer qu’en termes de politique étrangère, l’article 55 va jusqu’à attribuer au Roi le pouvoir de signer, mais aussi de ratifier les traités internationaux sans limitation. Vous faites le constat d’une régression par rapport à la constitution de 1962 et vous concluez à une régression qui prive le Gouvernement et le Parlement d’une véritable reddition des comptes en matière d’accord préalable sur la loi de finance. Or à moins que nous ayons deux copie distinctes du projet de réforme, l’article 55 accorde au Roi le pouvoir d’accréditer les ambassadeurs auprès des puissances et organismes internationaux et signe et ratifie les traités à l’exception des traités de paix ou d’union, ou ceux relatifs à la délimitation des frontières, les traités de commerce ou ceux engageant les finances de l’Etat ou dont l’application nécessite des mesures législatives, ainsi que les traités relatifs aux droits et libertés individuelles ou collectives… ceux là ne peuvent être ratifiés par le Roi qu’après avoir été préalablement approuvés par la Loi ! C’est clair c’est net et sans ambiguïté ! L’article en question poursuit que le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. Quant à la loi de finance c’est le parlement qui la vote en vertu de l’article 75.

Au sujet de l’indépendance de la justice, l’argumentation est trop faible dans la mesure où elle ne prend pas en compte les dispositions édictées par les constitutions les plus démocratiques en Europe. Si votre argumentation devait être retenue, on conclurait à la non indépendance de la justice en France, à titre d’exemple.  La présidence par le Roi du CSPJ et son approbation de la nomination, par la Cour, des magistrats, ainsi que son autonomie administrative et financière et les possibilités de recours contre ses décisions, contredisent les arguments sur la dépendance de cette institution par rapport au Roi.

Enfin quand vous parlez de l’article 130 qui placerait la moitié des membres de la Cour constitutionnelle sous influence du Roi qui « serait l’interprète de l’esprit et de la lettre du texte constitutionnel », vous traitez tous les responsables marocains en mineurs qui n’auraient non seulement aucune personnalité mais aucune déontologie professionnelle non plus, ce qui est assez grave comme affirmation ! Si la situation était ainsi à quel magistrat et à quel responsable entendez-vous confier la gestion des affaires du Maroc ?

Pour terminer, il conviendrait de rappeler que le Maroc pourrait se draper du texte constitutionnel le plus révolutionnaire qui soit au Monde, il n’aurait aucune importance si la population et les élites se confinent dans le boycott et la défection politique.